Contestation municipale et négociation du rôle foncier
Une bonne gestion de vos biens vous permet de diminuer les coûts fixes.
La valeur inscrite la première année sur le rôle par l’organisme responsable de l’évaluation foncière reste fixe pour les trois années suivantes du rôle, sauf en cas d'ajouts ou de modifications apportés à l’immeuble.
QUATRE SITUATIONS DONNENT LE DROIT DE DEMANDER UNE RÉVISION :
- Dépôt du rôle
- Modification du rôle effectuée par certificat
- Avis de correction d’office
- Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur
POUR CHAQUE ÉVÉNEMENT, LA LOI A FIXÉ UN DÉLAI POUR DÉPOSER UNE DEMANDE
DE RÉVISION.
Le contribuable dispose jusqu'au 30 avril (ou jusqu'à la date indiquée sur le compte de taxes ou l'avis d'évaluation) de la première année de dépôt du rôle pour soumettre une demande de révision. Il doit utiliser les formulaires prescrits et y joindre les informations justificatives. Ces formulaires sont disponibles sur les sites internet des municipalités.
L’évaluateur
municipal se doit de donner une réponse avant le 1er septembre du dépôt du rôle, ou à la date
inscrite sur le formulaire de demande de révision, attestant la réception du document par
l’organisme municipal.
S’il n’a pas d’entente avec l’évaluateur, le contribuable peut
exercer un
recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec, en
déposant une requête au Secrétariat du Tribunal.
La requête peut également être déposée auprès de tout greffe de la division des petites créances dans un Palais de Justice. Le dépôt doit avoir lieu dans les 60 jours suivant la date d’envoi de la réponse de l’évaluateur. En l'absence de réponse de l’évaluateur, le délai est réduit à 30 jours après la date limite mentionnée sur le formulaire de demande de révision retourné par l’organisme municipal.
Une gestion efficace de vos biens peut réduire vos coûts. Bien que ces démarches puissent sembler complexes, elles peuvent être facilement gérées par des professionnels du domaine. Consultez nos conseillers en évaluation immobilière pour vérifier si la valeur inscrite au rôle pour vos immeubles est représentative.