Contestation municipale et négociation du rôle foncier
Une bonne gestion de vos biens vous permet de diminuer les coûts fixes.
La valeur inscrite la
première année du rôle par l’organisme responsable de l’évaluation foncière demeure immuable
pour les trois (3) années du rôle d’évaluation à venir, à moins d’ajout ou de modification
apportée à l’immeuble.
QUATRE SITUATIONS DONNENT LE DROIT DE DEMANDER UNE RÉVISION :
- Dépôt du rôle
- Modification du rôle effectuée par certificat
- Avis de correction d’office
- Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur
POUR CHAQUE ÉVÉNEMENT, LA LOI A FIXÉ UN DÉLAI POUR DÉPOSER UNE DEMANDE
DE RÉVISION.
Le contribuable a jusqu’au 30 avril (selon le cas indiqué sur le compte
de taxes ou l’avis
d’évaluation) de la première année du dépôt du rôle pour soumettre une demande de révision. Il
doit utiliser les formulaires prescrits, auxquels sont jointes les informations soutenant la
demande. Ces formulaires sont disponibles sur les sites internet des municipalités.
L’évaluateur
municipal se doit de donner une réponse avant le 1er septembre du dépôt du rôle, ou à la date
inscrite sur le formulaire de demande de révision, attestant la réception du document par
l’organisme municipal.
S’il n’a pas d’entente avec l’évaluateur, le contribuable peut
exercer un
recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec, en
déposant une requête au Secrétariat du Tribunal.
La requête peut également être faite auprès de toute greffe de la
division des petites créances
d’un Palais de Justice. Le dépôt doit être effectué dans un délai de 60 jours à compter de la
date d’expédition de la réponse de l’évaluateur. Si l’évaluateur n’a produit aucune réponse, le
délai est de 30 jours après la date limite indiquée au formulaire de la demande de révision
retourné attestant le dépôt par l’organisme municipal.
Une bonne gestion de vos biens vous
permet de diminuer les coûts. Ces démarches semblent complexes mais peuvent être facilement
mises en œuvre par des professionnels dans le domaine. Rencontrez nos conseillers en évaluation
immobilière pour vérifier si la valeur inscrite au rôle pour votre ou vos immeubles est
représentative.